Comment doivent être réparties les charges relatives aux escaliers ?

L’article du 10 juillet 1965, alinéa 10 dresse une distinction. Cet article distingue donc deux catégories de charges : celles entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun (alinéa 1); et celles relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes (alinéa 2) S’agissant des premières, le critère légal de […]

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