Mots-clés : bail d'habitation, location appartement, location maison
la réalisation de travaux par le bailleur permet-elle d’augmenter le loyer en cours de bail ?
Augmentation du loyer en cours de bail Une augmentation de loyer consécutive à des travaux est donc envisageable à la double condition: qu’il s’agisse de travaux d’amélioration réalisé par le bailleur et qu’une clause expresse du bail prévoie cette augmentation La loi ne donne aucune définition de la notion de travaux d’amélioration. Toutefois, une réponse […]
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