VENDRE SON BIEN EN COPROPRIETE, LES DOCUMENTS A FOURNIR.

La nouvelle loi ALUR, du 27 mars 2014, qui encadre notamment la vente de bien en copropriété prévoit d’annexer à la promesse de vente ou au plus tard à l’acte authentique un certain nombre de documents complémentaire à ceux déjà existant. • Documents relatifs à l’immeuble, en possession du copropriétaire vendeur Le règlement de copropriété et […]

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