VENDRE SON BIEN EN COPROPRIETE, LES DOCUMENTS A FOURNIR.
La nouvelle loi ALUR, du 27 mars 2014, qui encadre notamment la vente de bien en copropriété prévoit d’annexer à la promesse de vente ou au plus tard à l’acte authentique un certain nombre de documents complémentaire à ceux déjà existant.
• Documents relatifs à l’immeuble, en possession du copropriétaire vendeur
Le règlement de copropriété et s’il y a lieu ses modificatifs
L’état descriptif de division et s’il y a lieu ses modificatifs
Les procès verbaux des trois dernières assemblées Générales
Les charges courantes du budget prévisionnel payé par le propriétaire sur les deux dernières années (décompte de charge annuel)
Les charges hors budget prévisionnel payé par le propriétaire vendeurs sur les deux dernières années (appel de fonds de travaux et autres charges hors budget)
Le carnet d’entretien de l’immeuble (le cas échéant le demander au syndic)
• Documents relatifs à l’immeuble à fournir par le syndic
Les sommes restant dues par le propriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires et celles qui seront dues par l’acquéreur
L’état global des impayés de charges auprès du syndicat et la dette envers les fournisseurs
Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d’un fond de travaux, le montant de la part du fond de travaux rattaché au lot principal et le montant de la dernière cotisation versée par le propriétaire vendeur
A compter de 2017, pour les immeubles de plus de 200 lots et d’ici 2019 pour les plus petits immeubles, une fiche synthétique de la copropriété
Une notice d’information destinée à informer l’acheteur sur les droits et obligations des copropriétaires ainsi qu’au fonctionnement des instances de copropriété sera à fournir lorsqu’un arrêté aura fixé les modalités de cette notice.
Un diagnostic technique global de l’immeuble peut également être joint. Ce diagnostic est à fournir obligatoirement lors de la première mise en copropriété d’un immeuble de plus de dix ans, ou facultativement si les copropriétaires ont décidé en assemblée générale d’en faire réaliser un.
• Document relatif au lot principal, à fournir par le propriétaire vendeur
A partir du 26 juin 2014, Un attestation mentionnant la superficie privative et habitable du lot principal.
Conséquence de cette nouvelle loi, un alourdissement administratif des syndics et un rallongement des délais de signature puisque l’art. 54 précise que le delai de rétractation de l’acquéreur court à partir du lendemain de la communication de ces documents.
Le syndic devient incontournable, dans l’accompagnement de la vente de votre bien en copropriété. Si tel est votre projet, n’hésitez pas à faire appel à notre service transaction.
Anne LEFORT.
