faut- il annexer une grille de vétusté au bail d’habitation ?

Il faut rappeler que la loi ALUR devait définir la vétusté, cela est fait depuis le décret du 30 mars 2016 et qui contrairement à ce qui était attendu, n’a pas fixé de grille de vétusté nationale. Définition de la vétusté. Le décret du 30 mars 2016 définit la vétusté comme l’état d’usure ou de […]

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