faut- il annexer une grille de vétusté au bail d’habitation ?
Il faut rappeler que la loi ALUR devait définir la vétusté, cela est fait depuis le décret du 30 mars 2016 et qui contrairement à ce qui était attendu, n’a pas fixé de grille de vétusté nationale.
Définition de la vétusté.
Le décret du 30 mars 2016 définit la vétusté comme l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement. La grille définit au minimum, pour les principaux matériaux et équipements du bien loué, une durée de vie théorique et coefficients d’abattement forfaitaire annuels affectant auxquelles serait tenu le locataire. Ainsi, lors du départ d’un locataire, s’il est nécessaire de remplacer des matériaux ou équipements, il ne sera pas possible de lui en imputer systématiquement l’intégralité de la facture. Il faut appliquer un coefficient de vétusté.
Quelle grille annexer au bail ?
Il n’est pas obligatoire d’annexer une grille de vétusté au bail. Il n’existe d’ailleurs pas de grille nationale dans le secteur privé. Les parties au contrat peuvent cependant convenir de l’application d’une grille de vétusté dès la signature du bail, choisie parmi celles ayant fait l’objet d’un accord collectif de location conclu conformément à l’article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986 même si le logement concerné ne relève pas du secteur locatif régi par l’accord.
Note: En pratique, il est conseillé lors de la prise du mandat et de la visite des lieux, il est important de demander au propriétaire de relever,même approximativement, l’âge des équipements.
source: (gestion) mément’immo 2016. FNAM.
